Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Décret n°98-689 du 30 juillet 1998 - art. 2 () JORF 8 août 1998
La délivrance des renseignements prévue au II de l'article 42-1 et à l'article 53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 % de ces salaires.