Article 321 B du Code général des impôts, annexe 3

Les pourcentages de répartition visés aux articles 320 et 321 sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation, ou mentionnés dans un additif au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation et se substituent, le cas échéant à ceux qui ont été primitivement fixés.

Ils sont révisés s'il y a lieu en cas de modification de la consistance de la concession ou de l'autorisation entraînant l'établissement d'un avenant au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation. Cet avenant indique les nouveaux pourcentages de répartition applicables.


Entrée en vigueur le 31 décembre 1985


3 Commentaires


1IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Lieu d'imposition
BOFIP · 17 juillet 2019

B. Ouvrages hydrauliques concédés et ouvrages hydrauliques d'une puissance supérieure à 500 kilowatts […] Les pourcentages de répartition visés à l'article 321 de l'annexe III au CGI sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation, ou mentionnés dans un additif au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation et se substituent, le cas échéant, à ceux qui ont été primitivement fixés. […] III, art. 321 B

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2IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Lieu d'imposition - Règles particulières de répartition
BOFIP · 26 juin 2014

B. Éléments dont la valeur locative est soumise à répartition 40 Pour la taxe foncière (article 321 B de l'annexe III au CGI. 60 Les pourcentages de répartition mentionnés à l'article 321 de l'annexe III au CGI doivent faire l'objet d'un avenant aux actes d'autorisation passés antérieurement au 1er janvier 1987.

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3IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Lieu d'imposition
BOFIP · 12 septembre 2012

[…] 7. […] idArticle=LEGIARTI000006297311&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20020331">321 de l'annexe III au CGI sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation, ou mentionnés dans un additif au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation et se substituent, le cas échéant, à ceux qui ont été primitivement fixés. […] idArticle=LEGIARTI000006297313&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19851231">CGI annexe III art. 321 B).

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