Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 81 (V)
Pour les distillations faites en atelier public ou dans les locaux des associations coopératives, les bouilleurs de cru sont personnellement dispensés de toute déclaration ; l'accomplissement de cette formalité, qui doit avoir lieu trois jours avant le commencement des travaux, incombe, soit au possesseur de l'alambic (professionnel ou simple particulier), soit au gérant de l'association.
Le transport des produits fabriqués s'effectue sous le lien des documents mentionnés aux articles 302 M, 302 M bis ou 302 M ter.
Les eaux-de-vie ne peuvent être enlevées qu'après reconnaissance du service. A défaut de reconnaissance, l'enlèvement ne peut être opéré avant l'heure fixée pour la fin des opérations de la journée.
Les eaux-de-vie produites en atelier public peuvent être emmagasinées en suspension des droits dans un local commun soumis aux visites de l'administration et sans communications intérieures avec d'autres locaux contenant de l'alcool.
[…] activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains au sens de l'article 1467 du CGI. […] Ouvrages concernés L'article 1475 du CGl s'applique à tous les ouvrages hydrauliques concédés, […] la répartition porte sur la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de Ieurs aménagements. […] Modalités de répartition Les modalités de répartition sont prévues par les dispositions de l'article 316 de l'annexe III au CGI à l'article 321 […]
Lire la suite…Cette répartition est effectuée par l'ingénieur en chef du contrôle conformément aux règles fixées par l'article 317 du l'annexe III au CGI, par l'article 318 de l'annexe III au CGI, par l'article 319 de l'annexe III au CGI et par l'article 320 de l'annexe III au CGI. […] à la remarque), la valeur locative des installations définies à l'article 316 de l'annexe III au CGI est imposée en totalité dans la commune où est située l'usine utilisant la force motrice et il est procédé à la répartition des cotisations correspondantes entre les communes visées à cet article. […] III, art. 321). 7. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » ; qu'aux termes du I de l'article 1383 de ce code : « Les constructions nouvelles […] sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. » ; […] l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. » ; que l'article 321 E de l'annexe III audit code, pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1406, […]
[…] Aux termes, d'autre part, du I de l'article 1383 du code général des impôts : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () ». […] Enfin, aux termes de l'article 321 E de l'annexe III audit code : « Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties () sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles fixés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ».
[…] — en application de l'article 1383 du CGI, les constructions nouvellement achevées, sont exonérées pendant deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; l'achèvement de la construction doit être portée, en vertu de l'article 1406 du CGI, à la connaissance de l'administration selon les modalités prévues aux articles 321 E à 321 G de l'annexe III du même code c'est à dire au moyen d'un formulaire modèle établi par arrêté ministériel ; la déclaration d'achèvement des travaux envoyée par les requérants à la mairie ne peut tenir lieu de déclaration H1 dont l'objet est de déclarer auprès du fisc les caractéristiques de l'habitation en vu d'établir sa valeur locative cadastrale ;
III art. 321 E). […] lorsqu'elles portent sur des établissements industriels évalués selon la méthode comptable (CGI art. 1499), les déclarations indiquées ci-dessus contiennent les informations suivantes : – la nature de l'activité du déclarant ; – les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'exploitant ; – les informations relatives aux prix de revient mentionné à l'article 1499 du CGI.
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