Article 350 A du Code général des impôts, annexe 3

1. Dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et dans les départements d'outre-mer les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire appelés à faire partie de la commission départementale de conciliation instituée par l'article 1653 A du code général des impôts peuvent être remplacés par des inspecteurs des finances publiques.

2. A défaut de chambre de notaires et d'organismes professionnels ou syndicaux visés au 4° et au 5° du I de l'article 1653 A précité le notaire et les représentants des contribuables à la commission départementale de conciliation sont désignés par le préfet.


Entrée en vigueur le 1 avril 2012


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1CF - Commissions administratives des impôts - Composition, fonctionnement et conséquence de l'intervention de la commission départementale de conciliation
BOFIP · 12 septembre 2012

III, art. 350 A). remarque : La loi n°75-356 du 15 mai 1975 a créé sur le territoire de la Corse deux départements, celui de la Corse-du-Sud et celui de la Haute-Corse. […] idArticle=LEGIARTI000023585874&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20110101">articles 1653 A-I-4° et 5° et III du CGI et 350 A-2 de l'annexe IIIdu CGI (cf. ci-après I. B. 1). […] idArticle=LEGIARTI000023585874&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20110101">CGI, art. 1653 A-I-4° du CGI). A défaut de chambres de notaires, le notaire est désigné par le préfet (CGI, annexe. III, art. 350 A-2). […] III, art. 350 A-2). c. Durée des fonctions des membres non fonctionnaires 70

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