Article 350 A du Code général des impôts, annexe III

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Entrée en vigueur le 1 avril 2012

Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006

Modifié par : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 18

1. Dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et dans les départements d'outre-mer les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire appelés à faire partie de la commission départementale de conciliation instituée par l'article 1653 A du code général des impôts peuvent être remplacés par des inspecteurs des finances publiques.

2. A défaut de chambre de notaires et d'organismes professionnels ou syndicaux visés au 4° et au 5° du I de l'article 1653 A précité le notaire et les représentants des contribuables à la commission départementale de conciliation sont désignés par le préfet.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2012

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