Article 2 vicies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 2 novodecies BArticle 2 duovicies
Entrée en vigueur le 5 mai 2017

NOTA

Modification effectuée en conséquence de l'article 46-I-1° b de loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016.

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