Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / I : Revenus fonciers / 4 : Détermination du revenu imposable
Article 31 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 42
L'associé d'une société civile de placement immobilier, régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier, dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, peut pratiquer, sur option irrévocable exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année de la souscription, une déduction au titre de l'amortissement. Cette déduction est égale à 6 % pour les sept premières années et à 4 % pour les deux années suivantes de 95 % du montant de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de cette société réalisée entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois qui suit celui de la souscription.
Cette déduction, qui n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application de la déduction prévue au h ou au l du 1° du I de l'article 31 sont réunies. En outre, la société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions et limites prévues au h ou au l du 1° du I dudit article. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de l'engagement souscrit par la société. Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci. La société ne peut pas bénéficier de la déduction prévue au j du 1° du I de l'article 31 durant la période couverte par l'engagement de location.
Tant que les conditions de loyer et de ressources du locataire prévues au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 restent remplies, l'associé peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % de 95 % du montant de la souscription. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement ou des parts, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun.
Un décret fixe les obligations incombant aux associés et aux sociétés mentionnées au présent article.
Commentaires • 20
[…] Le plafonnement global s'applique aux contribuables qui bénéficient des avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement défini au 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI). […] les crédits d'impôt […] Tel est le cas, par exemple, des déductions au titre de l'amortissement « Robien classique », « Robien recentré », « Borloo neuf », « Robien SCPI » et « Borloo SCPI », prévues aux h et l du 1° du I de l'article 31 du CGI et à l'article 31 bis du CGI, dont le bénéfice ne peut plus être demandé depuis le 1 er janvier 2010, mais qui se traduisent par un avantage d'assiette, étalé sur plusieurs années, pour la détermination des revenus fonciers imposables.
Lire la suite…Cette mesure de simplification s'applique aux parts de sociétés ou de fonds détenant des immeubles ordinaires ou spéciaux, à l'exception toutefois des parts de SCPI ouvrant droit à la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis du CGI. Cette mesure n'a pas pour effet de dispenser les associés de sociétés des obligations déclaratives particulières applicables pour le bénéfice des avantages fiscaux qu'ils demandent. […] […] Les membres des sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) sont considérés, sur le plan fiscal, comme personnellement propriétaires des locaux à la jouissance desquels leurs actions ou parts sociales leur donnent vocation. […] Situation des associés
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 31-I-1° du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : (…)e) Une déduction forfaitaire fixée à 14 % des revenus bruts et représentant les frais de gestion, l'assurance à l'exclusion de celle visée au a bis et l'amortissement. […]
Lire la suite…- Amortissement·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 31-1-1° h du code général des impôts : « I. […] La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure (…) » ; qu'aux termes de l'article 31 bis du même code : « (…) Tant que les conditions de loyer et de ressources du locataire prévues au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 restent remplies, l'associé peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % de 95 % du montant de la souscription. […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 16 juillet 2012, n° 11/02612
[…] que c'est cette société qui avait en charge l'établissement des déclarations de revenus des acquéreurs par elle présentées au vendeur, que le mandat de gestion lui a été confié bien après la régularisation de la vente par acte authentique, et surtout après l'engagement de location et l'option des époux Z pour le dispositif d'amortissement dit 'De Robien', engagement en tête duquel figurait la mention des articles 31 et 31 bis du code général des impôts, qu'elle a fait diligence, dès sa prise de mandat, pour parvenir à la location du bien confié en gestion dans le temps imparti, […]
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[…] Règlement (UE) n° l'article 31 et à l'article 31 bis + les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu (à l'exception de ceux mentionnés aux
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