Entrée en vigueur le 2 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-496 du 30 mai 2024 - art. 1
L'associé d'une société civile de placement immobilier, régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier, dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, peut pratiquer, sur option irrévocable exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année de la souscription, une déduction au titre de l'amortissement. Cette déduction est égale à 6 % pour les sept premières années et à 4 % pour les deux années suivantes de 95 % du montant de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de cette société réalisée entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois qui suit celui de la souscription.
Cette déduction, qui n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application de la déduction prévue au h ou au l du 1° du I de l'article 31 sont réunies. En outre, la société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions et limites prévues au h ou au l du 1° du I dudit article. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de l'engagement souscrit par la société. Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.
Tant que les conditions de loyer et de ressources du locataire prévues au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 restent remplies, l'associé peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % de 95 % du montant de la souscription. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement ou des parts, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun.
Un décret fixe les obligations incombant aux associés et aux sociétés mentionnées au présent article.
pendant 7 jours
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Lire la suite…[…] […] au k (Robien ZRR) au l (Borloo neuf) du 1° du I de l'article 31 du CGI et logements au titre desquels est […] demandé le bénéfice d'une déduction spécifique au titre du dispositif « Scellier ZRR » ou « Scellier intermédiaire » oui Logements au titre desquels est demandé le bénéfice d'une déduction spécifique au titre des dispositifs « Conventionnement Anah » prévus au m (Borloo ancien) et o (Cosse) du 1° du I de l'article 31 du CGI oui (1) (1) Sauf si le propriétaire possède d'autres immeubles ou parts de sociétés pour lesquels une déclaration spéciale n° 2044-SPE doit être souscrite. […] 31 bis […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines … e) Une déduction forfaitaire fixée à 14 % des revenus bruts et représentant les frais de gestion, l'assurance à l'exclusion de celle visée au a bis et l'amortissement. Lorsque l'une des options prévues aux f, g et h et à l'article 31 bis est exercée, la déduction, fixée à 6 % représente les frais de gestion et l'assurance à l'exclusion de celle visée au a bis. […]
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