Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / III : Bénéfices industriels et commerciaux / A-0 bis : Attribution de ristournes sous forme de parts sociales

Article 2 C bis du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version26/11/2006

Entrée en vigueur le 26 novembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1451 du 24 novembre 2006 - art. 1 () JORF 26 novembre 2006

L'option pour le report d'imposition prévue à l'article 38 sexies du code général des impôts s'exerce par le dépôt de l'état de suivi prévu à l'article 2 C ter.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1451 du 24 novembre 2006 - art. 1 () JORF 26 novembre 2006

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