Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à un associé coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du produit comptabilisé au titre de ces ristournes par cet associé peut, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité si celle-ci est antérieure.
Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application du premier alinéa.
Pour remédier à ces difficultés, l'article 38 quater du CGI prévoit un étalement sur cinq ans de l'imposition du profit en cause. […] faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou d'apport des parts ainsi attribuées, ou jusqu'à la date de cessation d'activité si celle-ci est antérieure (CGI, art. 38 sexies).
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article 38 sexies de l'annexe III au CGI, toute dépréciation affectant une telle immobilisation ne peut être constatée que par voie de provision. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 38-2 du code général des impôts et 38 quater de l'annexe III au même code que, pour la détermination des valeurs de l'actif net, […] dans la mesure où ces définitions ne sont pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt » ; qu'aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : « les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine » et qu'aux termes de l'article 38 sexies de la même annexe : « - Les immobilisations qui ne se déprécient pas avec le temps (terrains, fonds de commerce, […]
[…] la société fait valoir d'une part que l'administration ne pouvait réintégrer dans les résultats du premier exercice non prescrit les amortissements afférents à la période prescrite, d'autre part et en tout état de cause que tant au regard des normes communautaires fixées par la 4 e directive du Conseil des Communautés européennes que des dispositions de l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts, l'amortissement des éléments du fonds de commerce qui se déprécient est fiscalement déductible ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du Code général des impôts, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « (…) 2. […] Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ».
[…] de manière saisonnière (période de vacances par exemple) ou habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts (CGI) et du 5° bis du I de l'article 35 du CGI et, […] est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du CGI. […] En application de l'article 38 sexies de l'annexe III au CGI, […] une seule plus-value doit être déterminée selon les règles prévues à l'article 150 U du CGI et à l'article 150 VH du CGI que l'immeuble ait ou non fait successivement partie du patrimoine privé et du patrimoine professionnel au sens de l'article 151 sexies du CGI.
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