Article 2 C bis du Code général des impôts, annexe III

Article 2 C bis du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 2 CArticle 2 C ter

Entrée en vigueur le 26 novembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1451 du 24 novembre 2006 - art. 1 () JORF 26 novembre 2006

L'option pour le report d'imposition prévue à l'article 38 sexies du code général des impôts s'exerce par le dépôt de l'état de suivi prévu à l'article 2 C ter.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1451 du 24 novembre 2006 - art. 1 () JORF 26 novembre 2006

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