Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / III : Bénéfices industriels et commerciaux / Q : Régime super-simplifié de comptabilité
Article 38 sexdecies-00 B du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/1991
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 - art. 1 (V) JORF 3 janvier 1991
Est créé par : Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 - art. 2 (V) JORF 3 janvier 1991
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
Pour l'application du premier alinéa du 2 de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également :
Le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;
Le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'entreprise ;
Le montant forfaitaire des frais de carburant ;
Les modalités de comptabilisation de ces frais.
Le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;
Le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'entreprise ;
Le montant forfaitaire des frais de carburant ;
Les modalités de comptabilisation de ces frais.
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