Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
1. Les exploitants individuels et les sociétés visées à l'article 239 quater A soumis au régime défini à l'article 302 septies A bis peuvent tenir une comptabilité super-simplifiée. Cette comptabilité n'enregistre journellement que le détail des encaissements et des paiements. Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an (1) ; les stocks et les travaux en cours peuvent être évalués selon une méthode simplifiée définie par un arrêté du ministre chargé du budget (2).
1 bis. A l'exception de celles ayant la qualité de commerçant qui sont contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, les personnes morales soumises au régime défini à l'article 302 septies A bis du présent code et qui ne sont pas visées au 1 peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice.
2. Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année.
La justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 p. 1000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 150 €.
(Alinéa disjoint)
3. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices (3).
pendant 7 jours
N° 22VE02257 M. A c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 1 er avril 2025 Rapporteur : FXD CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public L'administration fiscale a été rendue destinataire par l'autorité judiciaire en vertu de l'article L. 101 du LPF d'informations révélant que M. A aurait réalisé des détournements de fonds entre 2003 et 2014 au détriment de la SCP JP Galandon, dont il était alors salarié. Elle a diligenté, à la suite de ces informations, un contrôle sur pièces portant sur les années antérieures à 2013 ainsi qu'un …
Lire la suite…[…] en premier lieu, l'ensemble des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés ou relevant du régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 du CGI, à l'exception des sociétés à responsabilité limitée à associé unique (EURL) dont l'associé est une personne physique dirigeant cette société, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. […] disposition de logement et 254 000 € pour les autres activités (art. 302 septies A bis – III – b du CGI ; […] certaines d'entre elles peuvent tenir une comptabilité dite « super-simplifiée » en exerçant à cet effet une option au titre de chaque exercice sur la déclaration de résultat (art. 302 septies A ter A du CGI ; […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'administration a, pour déterminer le montant des frais de voiture déductibles, fait application, pour les frais de carburant, du barème prévu à l'article 302 septies A ter A du code général des impôts, et admis en sus la prise en compte de certaines factures d'entretien de véhicule ; qu'elle a, en revanche, rejeté d'autres factures au motif qu'elles ne concernaient pas le véhicule appartenant à M me X et utilisé à des fins professionnelles ; que la requérante revendique, en deuxième lieu, la déduction des dépenses figurant sur dix factures écartées par l'administration ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008 sous le n° 0801676, présentée par M e Ciaudo, avocat au barreau de Nice, pour M. Z X Y, Boulangerie « La Princesse » dont le siège est 44 ter avenue Saint-Augustin à Nice (Alpes-Maritimes); M. X Y demande : […] — que le centre de gestion agréé exerce un contrôle sur la totalité des écritures comptables de l'entreprise ; qu'il peut tenir la comptabilité super-simplifiée mentionnée à l'article 302 septies A ter A du code général des impôts ; que l'assistant technique du centre s'assure que le centre fonctionne régulièrement ; que, par suite, s'il n'a pas présenté de comptabilité probante, c'est que le centre de gestion agréé et l'administration n'ont pas accompli leurs obligations ; qu'il ne saurait être tenu pour responsable de leur défaillance ;
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'il résulte de l'instruction que pour retenir des frais afférents à l'utilisation par M. […] X établit l'exagération des montants retenus ; que le requérant qui retient le barème de l'administration prévu au 2 de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts évalue, sans être contesté, ce poste de dépenses pour chacune des années 2004 et 2005 à respectivement 1 168 euros et 3 238 euros ; qu'il y a lieu de lui accorder une réduction des impositions en litige à concurrence d'une réduction des bases d'imposition correspondant à la différence entre les montants retenus par l'administration et ceux admis par le requérant ;
Les entreprises imposables à l'impôt sur le revenu selon le régime simplifié, qui souhaitent tenir une comptabilité super-simplifiée telle qu'elle est définie à l'article 302 septies A ter A du CGI, […] au titre de chaque exercice, en cochant la case appropriée qui figure en tête de la déclaration de résultats n° 2031-SD. L'article 1649 quater B quater du CGI oblige les entreprises soumises à un régime réel d'imposition à transmettre sous forme dématérialisée leur déclaration de résultats et ses annexes. […] Personnes concernées Les dispositions de l'article 302 septies A bis du CGI prévoient la possibilité d'une dispense de bilan pour certaines entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. […]
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