Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
La déclaration estimative visée à l'article 41 nonies, deuxième alinéa, doit être certifiée et signée par les représentants de la personne morale émettrice.
Méthodes unilatérales pour éviter la double imposition
Philippe Derouin · 
Juan Carlos León-Aguirre ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… III, art. 41 duodeciès. CE, 9 e -10 e , 18 juin 2021, n° 433315, Sté Sopra Steria Group [Dr. fisc. 2021, n° 39, comm. 374, concl. C. Guibé, note A. Tailfer ; RJF 10/2021, n° 962, concl. C. Guibé, p.1479]. CAA Versailles, 4 mai 2012, n° 10VE03141, SAP France [RJF 12/2012, n° 1153]. Sous-section 2 - Crédit d'impôt étranger en cas d'imposition extra-territoriale des bénéfices d'entreprises I. …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion