Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1 Les obligations émises en France par les organismes étrangers ou internationaux sont assimilées à des obligations françaises pour l'application de l'article 125 A du code général des impôts.
2 Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux obligations que les entreprises françaises ont été autorisées à émettre à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 131 ter du même code.
3 En ce qui concerne les obligations françaises et étrangères, l'option prévue au I de l'article 125 A précité ne peut être exercée que si l'emprunt n'est pas assorti d'une clause d'indexation.
2 Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux obligations que les entreprises françaises ont été autorisées à émettre à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 131 ter du même code.
3 En ce qui concerne les obligations françaises et étrangères, l'option prévue au I de l'article 125 A précité ne peut être exercée que si l'emprunt n'est pas assorti d'une clause d'indexation.
Rareté des dispositions réglementaires
Bastien Lignereux ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… IV, art. 188 H. CGI, ann. IV, art. 188-0 I, II. CGI, ann. III, art. 41 tervicies A. CGI, ann. III, art. 41 tervicies J et CGI, ann. III, art. 41 tervicies K. CGI, ann. III, art. 41 tervicies L. Quelques autres dispositions réglementaires éparses méritent d'être mentionnées en matière de fiscalité internationale. …
Lire la suite...Régime d’imposition
Frédéric Parrenin ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Le III de l'article 150 VA du CGI permet de réduire sur justificatifs le montant du prix de cession des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession. Aucune TVA n'est susceptible d'être « acquittée » par le particulier lorsqu'il vend un bien meuble. Les cessions de meubles ne sont, de fait, concernées que par les frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire mentionnés au 1° de l'article 41 duodecies H de l'annexe III au CGI. 2. …
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