Article 125 A du Code général des impôts, CGI.
Article 125-0 AArticle 125 D
Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 31 (V)
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M)

NOTA

Conformément aux dispositions du IV de l'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, ces dispositions telles qu'elles résultent du I dudit article s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la publication de ladite loi.

Commentaires • 305

1. SPV, sûretés, remboursement
selvesavocat.com · 11 novembre 2026

Non en deçà du seuil réglementaire, oui au-delà, et c'est une qualification à conduire avant tout lancement. Le l'article L. 411-2 du code monétaire et financier organise les dérogations à l'obligation de prospectus visé par l'Autorité des marchés financiers. […] Ce que l'émetteur doit déclarer Le prélèvement à la source et la déclaration récapitulative, à deux rythmes différents. […] L'émetteur opère le prélèvement forfaitaire non libératoire prévu au CGI art. 125 A lors du versement des intérêts, et le reverse au service des impôts des entreprises dans les quinze jours suivant la fin du mois de versement, au moyen de la déclaration n° 2777. […]

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2. Le compte courant d’associé : un instrument simple, un régime qui ne l’est pas.
Village Justice · 28 octobre 2026

La rémunération : deux plafonds à ne pas confondre. Le plafond de droit commun. L'article 39, 1, 3° du CGI subordonne la déduction des intérêts servis aux associés à deux conditions cumulatives : le capital doit être entièrement libéré, et le taux ne doit pas excéder le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans. […] remboursements documentés, capacité de remboursement de l'associé — ou par le remboursement effectif avant la clôture de l'exercice. […] Références : articles 39, 111, 125 A, 158, 200 A et 212 du CGI ; articles L223-19, […]

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3. Régime juridique, fiscal, blocage
selvesavocat.com · 16 septembre 2026

L'essentiel Le compte courant d'associé est un prêt consenti par un associé à sa société, non un apport en capital, remboursable à tout moment sauf convention contraire. […] Qu'est-ce qu'un compte courant d'associé ? […] Associé personne physique : les intérêts constituent des revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % prévu par l'article 200 A du Code général des impôts, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, prélevés à la source par la société en application de l'article 125 A du Code général des impôts. […]

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Décisions • +500

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 28 décembre 1993, 91BX00967, inédit au recueil LebonRejet

[…] Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés à l'article 125 A-III bis 2° du code général des impôts, quelle que soit leur date d'émission, lorsqu'il n'avait pas communiqué son identité et son domicile fiscal à l'établissement payeur dans les conditions prévues au 4° du III bis du même article … » ; qu'aux termes de l'article L.69 du même livre : « … sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L.16 » ;

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2. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 31 décembre 2003, 02PA02816, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Sous réserve des dispositions de l'article 125 A, les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1. … les revenus des titres émis à compter du 1 er janvier 1987, tels qu'ils sont définis aux articles 118, 119, 238 septies B, sont placés hors du champ d'application de la retenue à la source….

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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 19 septembre 2012, 11PA03463, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2006, présentée pour M. Fakhri A, demeurant …, par M es Bouchard et Valot ; M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 125 A du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions des articles 119 bis-1 et 125 B, les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, dont le débiteur est domicilié ou établi en France

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Documents parlementaires • 279

0
Sur l'article 11, renuméroté article 28, modifie l'article 125 A Code général des impôts
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 31, modifie l'article 125 A Code général des impôts
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 31, modifie l'article 125 A Code général des impôts
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…
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