Entrée en vigueur le 31 juillet 1986
Est créé par : Décret n°86-216 du 17 février 1986 - art. 8 (V) JORF 18 février 1986
Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07
Les personnes mentionnées aux articles 41 duodecies J et 41 duodecies M doivent tenir à la disposition de l'administration un document indiquant pour chaque cession :
La date de réalisation du gain et son montant ;
Le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel du bénéficiaire des gains.
La date de réalisation du gain et son montant ;
Le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel du bénéficiaire des gains.