Entrée en vigueur le 1 août 2014
Est codifié par : Décret n°92-836 du 27 août 1992
Modifié par : DÉCRET n°2014-852 du 29 juillet 2014 - art. 1
Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.
Modalités d’imposition
Bruno Sibilli ·

Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… L'article 41 septdecies H de l'annexe III au CGI dispose : « pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat ». Un particulier achète une option en juin pour couvrir une position sur un actif sous-jacent, avec un dénouement prévu en mars. Sous le régime 150 ter, aucune imposition n'interviendra avant le dénouement de l'opération en mars, même si la valeur de l'option a évolué au 31 décembre. …
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