Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme

Article 41 septdecies H du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version04/07/1992

Version01/08/2014

Entrée en vigueur le 1 août 2014

Est codifié par : Décret n°92-836 du 27 août 1992

Modifié par : DÉCRET n°2014-852 du 29 juillet 2014 - art. 1

Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.

Entrée en vigueur le 1 août 2014
Est codifié par :	Décret n°92-836 du 27 août 1992
Modifié par :	DÉCRET n°2014-852 du 29 juillet 2014 - art. 1

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