Entrée en vigueur le 1 août 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-852 du 29 juillet 2014 - art. 1
Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, les contribuables indiquent sur une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.
Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report des pertes subies au cours des dix années antérieures sont tenus d'indiquer sur cette déclaration le détail des pertes reportées par année.
Modalités d’imposition
Bruno Sibilli ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… L'article 41 septdecies I de l'annexe III au CGI prévoit en effet que : « Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, les contribuables indiquent sur une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination. Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report des pertes subies au cours des dix années antérieures sont tenus d'indiquer sur cette déclaration le détail des pertes reportées par année ». …
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