Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VIII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options / 4° : Profits réalisés lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme

Article 41 septdecies W du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/1996

Entrée en vigueur le 12 mai 1996

Est créé par : Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 3 (V) JORF 30 décembre 1995

Est créé par : Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 6 (V) JORF 30 décembre 1995

Est créé par : Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 4 (V) JORF 30 décembre 1995

Est créé par : Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 1 (V) JORF 30 décembre 1995

Est créé par : Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 2 (V) JORF 30 décembre 1995

Est créé par : Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 7 (V) JORF 30 décembre 1995

Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21

Lorsque les opérations sur parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 41 septdecies U, la quote-part des cessions ou des rachats mentionnés à ce même article qui correspond aux droits de chacun des associés.

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Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est créé par :	Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 3 (V) JORF 30 décembre 1995
Est créé par :	Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 6 (V) JORF 30 décembre 1995
Est créé par :	Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 4 (V) JORF 30 décembre 1995
Est créé par :	Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 1 (V) JORF 30 décembre 1995
Est créé par :	Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 2 (V) JORF 30 décembre 1995
Est créé par :	Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 7 (V) JORF 30 décembre 1995
Est codifié par :	Décret 96-556 1996-06-21

Sortie de vigueur le 1 août 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-852 du 29 juillet 2014 - art. 1

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