Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1546 du 30 décembre 2004 - art. 1 () JORF 1er janvier 2005
Le bénéfice imposable retenu pour la détermination des limites de déduction des cotisations ou primes mentionnées au II de l'article 154 bis et au I de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts s'entend du bénéfice imposable avant déduction de ces mêmes cotisations ou primes.