Article 154 bis du Code général des impôts, CGI.
Article 154Article 154 bis-0 A
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Commentaires • 174

1. Revenus variables : IR, URSSAF et CNBF
simonnetavocat.fr · 28 octobre 2026

[…] 3, CGI), alors que les cotisations obligatoires sont déduites du bénéfice imposable (art. 154 bis, I, CGI). […] II, CGI). […] La CSG-CRDS ne se déduit pas en totalité : 2,9 points sur 9,7 restent non déductibles (art. 154 quinquies CGI). […] Ce prélèvement est trop élevé de plus de 5 % : vous pouvez le moduler à la baisse. […] Les quatre situations Cessation d'activité et changement de forme d'exercice En cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu établi dans les conditions des articles 201, 202 et 204 CGI est immédiatement exigible pour la totalité (art. 1663, 3, CGI). […]

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2. Rémunération de l’associé de SEL : après l’annulation du forfait de 5%, comment documenter la ventilation.
Village Justice · 19 octobre 2026

Trois situations échappent à ce principe : lorsqu'un lien de subordination est caractérisé — hypothèse de l'avocat salarié au sens de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 —, la rémunération relève des traitements et salaires ; la rémunération du mandat social du gérant majoritaire de SELARL ou du gérant de SELCA relève de l'article 62 du CGI ; […] au sens de l'article 93 du CGI : les cotisations sociales obligatoires — CNBF et Urssaf pour un avocat — sans limitation ; les cotisations Madelin et les versements sur un plan d'épargne retraite, dans les limites de l'article 154 bis du CGI, ce qui constitue un gain net par rapport à l'ancien régime ; […]

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3. IR - Base d’imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des cotisations d’épargne retraite - Limites de déduction des cotisations et…
BOFiP · 10 août 2026

Rémunérations de certains gérants et associés de sociétés (« article 62 ») Les rémunérations allouées aux gérants et associés de sociétés mentionnés à l'article 62 du CGI sont prises en compte après déduction, d'une part, des cotisations ou primes mentionnées à l'article 154 bis du CGI et dans les conditions et limites prévues à ce même article et, d'autre part, des frais professionnels déterminés selon les règles des traitements et salaires (CGI, […] II-1). 3. Rémunérations des non-salariés non agricoles a. […] III, art. 41 DN bis), le plafond brut de déduction du revenu net global des cotisations ou primes versées en N est ainsi calculé par référence aux BA imposables en N-1, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 16 janvier 2024, n° 2010922Rejet

[…] — l'arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts ; […] Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires ».

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2. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 8 octobre 2025, n° 25/00057

[…] Pour chaque versement volontaire mentionné au 1° de l'article L. 224-2, y compris la part correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 1° à 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le titulaire du plan d'épargne retraite peut renoncer au bénéfice des dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des impôts. Cette option est exercée au plus tard lors du versement auprès du gestionnaire du plan et elle est irrévocable.

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3. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 16 octobre 2018, 17VE00948, Inédit au recueil LebonRejet

[…] A compter du 1 er janvier 1996 et par dérogation aux dispositions de la première phrase du 1 de l'article 93, le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt peut, sur demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être constitué de l'excédent des créances acquises sur les dépenses mentionnées au 1 de l'article 93 et engagées au cours de l'année d'imposition. […] D'autre part, l'article 154 bis du code général des impôts dispose, à la date des impositions en litige, que : » I.-Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, […]

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Documents parlementaires • 343

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Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article 154 bis Code général des impôts
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article 154 bis Code général des impôts
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 17, modifie l'article 154 bis Code général des impôts
Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 32 Article 10 : Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 35 Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale 36 Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises 37 Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser39 Article 14 : Suppression de la procédure … Lire la suite…
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