Article 41 ZI du Code général des impôts, annexe III

Article 41 ZI du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 41 ZHArticle 41 ZJ

Entrée en vigueur le 15 juillet 1988

Est créé par : Décret n°87-907 du 10 novembre 1987 - art. 11 (T) JORF 13 novembre 1987

Est codifié par : Décret 2000-477 2000-06-02

Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20

Lorsque le contribuable fait donation de titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite, les liquidités nécessaires au paiement de l'impôt de 10 p. 100 ou 5 p. 100 éventuellement dû en application des articles 91 A et 91 B du code général des impôts doivent figurer sur son compte.

Entrée en vigueur le 15 juillet 1988
Est créé par :	Décret n°87-907 du 10 novembre 1987 - art. 11 (T) JORF 13 novembre 1987
Est codifié par :	Décret 2000-477 2000-06-02
Est codifié par :	Décret 88-1001 1988-10-20

Sortie de vigueur le 30 juin 2000
Périmé par :	Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1999

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).