Article 41 ZN du Code général des impôts, annexe III

Article 41 ZN du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 41 ZMArticle 41 ZO

Entrée en vigueur le 15 juillet 1988

Est créé par : Décret n°87-907 du 10 novembre 1987 - art. 16 (T) JORF 13 novembre 1987

Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20

Est codifié par : Décret 2000-477 2000-06-02

Pour exercer l'option pour le prélèvement libératoire mentionné à l'article 91 E du code général des impôts, le contribuable doit avoir au préalable fourni à l'organisme chargé de la tenue de son compte d'épargne retraite les renseignements mentionnés aux 1, 2 et 3 de l'article 41 ZM.

Entrée en vigueur le 15 juillet 1988
Est créé par :	Décret n°87-907 du 10 novembre 1987 - art. 16 (T) JORF 13 novembre 1987
Est codifié par :	Décret 88-1001 1988-10-20
Est codifié par :	Décret 2000-477 2000-06-02

Sortie de vigueur le 30 juin 2000
Périmé par :	Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1999

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