Article 46 AI quinquies du Code général des impôts, annexe 3

I. – La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI ter et à celles définies aux V à VII de ce même article lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

II. – A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul de la proportion mentionnée au 1 de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire, les conditions posées à cet article L. 214-31.

La société de gestion du fonds ou le dépositaire de ses actifs adresse, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont il relève, un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du fonds mentionnés au précédent alinéa, à l'appui du bilan et du compte de résultats.

III. – Les dispositions de l'article 46 AI quater s'appliquent au contribuable qui entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts pour la souscription en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier.


Entrée en vigueur le 23 juillet 2016


7 Commentaires


1Souscription au capital de certaines PME : seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale
juridiconline.com · 10 août 2020

idArticle=LEGIARTI000032924519&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20200809&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=895933555&nbResultRech=1" target="_blank" rel="noopener">article 46 AI quinquies A de l'annexe III au CGI.

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2IR - Réductions et crédits d'impôts - Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité en Corse
BOFIP · 9 mai 2014

idArticle=LEGIARTI000025887126&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20120507">article 46 AI quinquies de l'annexe III au CGI étend aux FIP corses les obligations déclaratives et sanction attachées aux autres FIP.

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3IR - Réductions et crédits d'impôt - Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP)
BOFIP · 9 mai 2014

[…] a. […] idArticle=LEGIARTI000025887126&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20120507">article 46 AI quinquies de l'annexe III au CGI, les personnes physiques qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt prennent l'engagement de conserver les parts du FIP pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription. Cet engagement est formalisé dans l'acte ou le bulletin de souscription des parts.

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