Article L214-31 du Code monétaire et financier
Article L214-30-1Article L214-32
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)

NOTA

Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.

Commentaires • 40

1. IR - Réductions d’impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation ou de fonds d’investissement de proximité (FCPI - FIP -…
BOFiP · 27 août 2026

Le FIP s'étant engagé à atteindre le quota d'investissement prévu à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier à hauteur de 85 %, […] entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022 (décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021) ; […] de l'invalidité de l'une de ces personnes, correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

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2. IR - Réductions d’impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation ou de fonds d’investissement de proximité (FCPI - FIP -…
BOFiP · 27 août 2026

Pour le respect de ce quota, l'actif du fonds doit être constitué : pour au moins 40 % de titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en remboursement d'obligations ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés en application du 1° du A du III de l'article L. 214-30 du CoMoFi et de l'article L. 214-31 du CoMoFi ; le cas échéant, de titres ou parts d'une société qui ont fait l'objet d'un rachat dans les conditions prévues au 2° du A du III de l'article L. 214-30 du CoMoFi et de l'article L. 214-31 du CoMoFi. […] De plus, […]

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BOFiP · 27 août 2026

Conformément au A du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), dans sa version en vigueur au 15 février 2025, […] dans sa version en vigueur au 21 février 2026, les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 30 % des versements effectués au titres des souscriptions en numéraire de parts de FIP, mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limités et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités, soit exclusivement dans des établissements situés en Corse […] , […]

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Décisions • 7

1. CAA de NANCY, 2ème chambre, 13 mai 2024, 22NC00830, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Il s'ensuit que ce paragraphe de l'instruction ne commente pas les dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, applicables aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, […] Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux gains nets mentionnés au 8 du II de l'article 150-0 A du présent code et aux gains nets de cession ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier et de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du même code.

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2. Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2014, n° 1314207Rejet

[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article 193 du même code : « L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, […] qu'en vertu des dispositions combinées du VI et du VI bis de l'article 199 terdecies-O A du même code, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18% des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ; que cet article prévoit que « les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2012, […]

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3. Décision de la Commission des sanctions du 20 juillet 2022 à l'égard de la société RBC Investor Services Bank France SA

[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-10-5, L. 214-24-8, L. 621-5 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] S'agissant des défail ances dans le suivi des avances en compte courant, la mise en cause fait valoir que les deux fonds concernés étaient des fonds d'investissement de proximité (ci-après, les « FIP ») et que ce type de fonds était expressément autorisé par l'article L. 214-31 du code monétaire et financier à détenir dans son actif des avances en compte courant. […]

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Documents parlementaires • 240

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Sur l'article 11, renuméroté article 28, modifie l'article L214-31 Code monétaire et financier
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Sur l'article 48, renuméroté article 48, modifie l'article L214-31 Code monétaire et financier
Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 28, modifie l'article L214-31 Code monétaire et financier
La réforme du Prélèvement Forfaire Unique (PFU) procède à une refonte globale du régime d'imposition des revenus de l'épargne afin d'améliorer la lisibilité, la prévisibilité et de favoriser la réorientation de l'épargne vers l'économie productive. Afin de valider les conséquences réelles de cette mesure fiscale, il est proposé d'établir un comité de suivi des mesures de réorientation de l'épargne veillant à statuer sous deux ans de l'efficacité des réformes Lire la suite…
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