Article 46 AZA ter du Code général des impôts, annexe 3

Les dépenses de remplacement mentionnées au I de l'article 200 undecies du code général des impôts comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires.

Le taux horaire minimum garanti permettant d'apprécier le plafond du crédit d'impôt prévu au II de l'article 200 undecies précité est celui en vigueur, en application des articles L. 3231-4 à L. 3231-12 du code du travail, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.


Entrée en vigueur le 1 mai 2008


6 Commentaires


1BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
BOFIP · 1er février 2017

idArticle=LEGIARTI000006298159&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20060707">article 46 AZA quater de l'annexe III au CGI un calendrier des travaux de ses différentes productions montrant que celles-ci nécessitent sa présence tous les jours de l'année (CGI ann. III, art. 46 AZA bis). […] idArticle=LEGIARTI000018617983&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20080501">article 46 AZA ter de l'annexe III du CGI prévoit que les dépenses de remplacement comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires.

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2BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles
BOFIP · 3 février 2016

idArticle=LEGIARTI000006298159&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20060707">article 46 AZA quater de l'annexe III au CGI un calendrier des travaux de ses différentes productions montrant que celles-ci nécessitent sa présence tous les jours de l'année (CGI ann. III, art. 46 AZA bis). […] idArticle=LEGIARTI000018617983&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20080501">article 46 AZA ter de l'annexe III du CGI prévoit que les dépenses de remplacement comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires.

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3IR - Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles
BOFIP · 31 mai 2013

idArticle=LEGIARTI000006298159&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20060707">article 46 AZA quater de l'annexe III au CGI un calendrier des travaux de ses différentes productions montrant que celles ci nécessitent sa présence tous les jours de l'année (article 46 AZA bis de l'annexe III au CGI). C. […] idArticle=LEGIARTI000018617983&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20080501">article 46 AZA ter de l'annexe III au CGI). II. Modalités d'application du crédit d'impôt A. […] III, art.46 AZA ter). 110 Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. […] idArticle=LEGIARTI000006298159&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20060707">article 46 AZA quater de l'annexe III au CGI).

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