Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce minimum garanti peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui résultant de l'application du premier alinéa.
Il est, au plus, égal à 5.000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L3231-12. […] L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. […] L'article L8253-1 du Code du travail prévoit que l'employeur s'acquitte, pour chaque travailleur non autorisé à travailler, d'une amende dont le montant est, au plus, égal à 5.000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L3231-12 du même code. […]
Lire la suite…[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, […] Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et est au moins égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 et, en cas de réitération, à 25 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution (). ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, […] l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale au bénéfice de l' Office français de l'immigration et de l'intégration ou de l'établissement public appelé à lui succéder. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et est au moins égal à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 et, en cas de réitération, à 5 000 fois ce même taux. » ; qu'aux termes de l'article R. 8253-3 du même code, […]
[…] ne constituent pas des documents administratifs au sens des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ; que par suite la société requérante ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; […] aucun texte législatif ou réglementaire ne fait obligation à l'administration de communiquer les procès-verbaux d'infraction dans le cadre de la procédure d'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ; […] la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le montant de la contribution spéciale a été fixé à tort à 5 000 fois et non à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail;
Le salaire minimum de croissance (SMIC) correspond au montant minimum que doit percevoir un salarié pour une heure de travail effectuée conformément aux articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du Code du travail. Le SMIC s'applique aux salariés de droit privé ainsi qu'aux salariés du secteur public employé dans des conditions de droit privé (contractuels). Dans le cadre des
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