Article 46 AZA quater du Code général des impôts, annexe 3

Pour l'application des dispositions de l'article 200 undecies du code général des impôts, les contribuables exerçant une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles sont tenus de souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
Cette déclaration doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat que le contribuable exerçant une activité professionnelle agricole est tenue de déposer en vertu de l'article 53 A du code général des impôts.
Les exploitants individuels et les associés personnes physiques de sociétés de personnes ou de groupements assimilés, dont les groupements agricoles d'exploitation en commun, qui ne seraient pas tenus au dépôt de la déclaration annuelle de résultat prévue à l'article 53 A précité joignent la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice du crédit d'impôt est demandé.
Pour les associés personnes physiques de sociétés de personnes ou de groupements assimilés, dont les groupements agricoles d'exploitation en commun, la déclaration spéciale indique la quote-part du crédit d'impôt revenant à chaque associé en fonction de sa participation dans le groupement concerné.

Entrée en vigueur le 7 juillet 2006


6 Commentaires


1BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
BOFIP · 1er février 2017

idArticle=LEGIARTI000006298159&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20060707">article 46 AZA quater de l'annexe III au CGI un calendrier des travaux de ses différentes productions montrant que celles-ci nécessitent sa présence tous les jours de l'année (CGI ann. III, art. 46 AZA bis). […] III, art 46 AZA quater).

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2BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles
BOFIP · 3 février 2016

[…] Si l'exploitant agricole exerce une activité autre que celle définie à l'article 46 AZA quater de l'annexe III au CGI un calendrier des travaux de ses différentes productions montrant que celles-ci nécessitent sa présence tous les jours de l'année (CGI ann. III, art. 46 AZA bis). […] III, art 46 AZA quater).

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3IR - Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles
BOFIP · 31 mai 2013

idArticle=LEGIARTI000006298159&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20060707">article 46 AZA quater de l'annexe III au CGI un calendrier des travaux de ses différentes productions montrant que celles ci nécessitent sa présence tous les jours de l'année (article 46 AZA bis de l'annexe III au CGI).

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