Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 7 II 6, IV Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Un décret fixe le contenu de cette déclaration ainsi que la liste des documents qui doivent y être joints. Ce décret édicte des définitions et des règles d'évaluation auxquelles les entreprises sont tenues de se conformer.
Les modèles d'imprimés de la déclaration et des documents prévus ci-dessus sont fixés par arrêté.
(1) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.
pendant 7 jours
Pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, cette option doit être exercée, conformément aux dispositions du 4 de l'article 50-0 du CGI et de l'article 302 septies A ter du CGI dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'année du premier exercice ou de la première période d'activité visée à l'article 53 A du CGI ou au 1 de l'article 223 du CGI. […] Pour le régime de la déclaration contrôlée, cette option doit être exercée, conformément à l'article 102 ter du CGI, […]
Lire la suite…Modalités d'application des allègements fiscaux A. Bénéfice susceptible d'être exonéré Les exonérations d'impôt sur les bénéfices prévues à l'article 44 quindecies A du CGI portent sur les bénéfices réalisés et déclarés dans les délais légaux. Les principes énoncés au I § 140 à 260 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30 sont transposables aux régimes prévus à l'article 44 quindecies A du CGI. 1. […] Pour les exonérations en zone FRR Le B du I de l'article 44 quindecies A du CGI prévoit une exonération totale des bénéfices réalisés à compter de la date de création ou de reprise de l'entreprise jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la création ou de la reprise et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A du CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. (…) » ; qu'aux termes de l'article 286 3° du même code, « I. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : I. Les entreprises créées à compter du 1 er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : « I Les entreprises créées à compter du 1 er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats, et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. […]
Toutefois, s'il existe des différences entre le régime du bénéfice réel et le régime simplifié en ce qui concerne les conditions d'exercice et l'étendue des obligations fiscales mises à la charge des contribuables, il ne faut pas perdre de vue que le régime simplifié demeure un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, régi par les dispositions codifiées de l'article 53 A du code général des impôts (CGI) à l'article 57 du CGI, sous réserve, bien entendu, des mesures particulières de simplification qui font l'objet de la présente section. […] Le I de l'article 302 septies A bis du CGI dispose que le régime du bénéfice des petites et moyennes entreprises est un régime de bénéfice réel, […]
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