Article 46 B du Code général des impôts, annexe 3

I. Les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, dans les trois mois de leur constitution, une déclaration souscrite en double exemplaire indiquant :
1° La dénomination ou raison sociale, la forme juridique, l'objet, la durée, le siège de la société ainsi que le lieu de son principal établissement ;
2° Les nom, prénoms et domicile des dirigeants ou gérants de la société.
II. Deux exemplaires des statuts sont annexés à cette déclaration.
III. Lorsque ces indications ont cessé d'être exactes, la déclaration doit être renouvelée dans les trois mois du changement intervenu.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979


3 Commentaires


1CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces et les différents types d'examens et vérifications
BOFIP · 4 octobre 2017

B. […] idArticle=LEGIARTI000006309298&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19940902">CGI, art. 256 B et article 46 B de l'annexe III au CGI, de l'article 46 C de l'annexe III au CGI et de l'b.

 Lire la suite…

2RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Sociétés
BOFIP · 14 juin 2017

B. Situation des associés 1. […] III, art. 46 B, CGI, ann. III, art. 46 C et CGI, ann. III, art. 46 D. […] III, art. 46 B). Lorsque les indications portées sur la déclaration cessent d'être exactes, une nouvelle déclaration doit être souscrite dans les trois mois du changement. Le défaut de production de la déclaration est sanctionné par une amende fiscale (CGI, art. 1729 B). 2.

 Lire la suite…

3BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Groupements d'intérêt économique et sociétés civiles de moyens soumis au régime des sociétés de personnes
BOFIP · 12 septembre 2012

1. Principes 80 L'b. GEIE situé dans un autre État membre 110 La quote-part de résultat d'un GEIE situé dans un État de l'UE autre que la France revenant aux membres dont le domicile fiscal ou le siège est en France est considérée comme un revenu réalisé à l'étranger. […] idArticle=LEGIARTI000006298161&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19790701">articles 46 B à 46

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.