Entrée en vigueur le 25 juillet 1984
Modifié par : Décret n°84-706 du 17 juillet 1984 - art. 1 (V) JORF 25 juillet 1984
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter.
(1) Annexe III, art. 46 B à 46 D.
pendant 7 jours
de l'écart de réévaluation des immobilisations non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l'exercice ; états mentionnés aux 1° à 3° du IV de l'article 151 octies D du CGI ; états mentionnés au second alinéa du II et au IV de l'article 210 E bis du CGI. […] Non-respect de l'obligation de déclarer la liste des associés détenant plus de 10 % de leur capital et celle de leurs filiales et participations Aux termes du IV de l'article 1763 du CGI, […] de l'article 172 du CGI, de l'article 172 bis du CGI et de l'article 223 du CGI entraîne, pour chaque manquement constaté par personne ou groupement de personnes au titre d'un exercice, […]
Lire la suite…N° 23VE01726 M. B c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 30 septembre 2025 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SCI FTJ, constituée en 2014, a fait l'objet d'un contrôle sur place n'ayant donné lieu à aucune rectification notifiée à cette société, mais suivie d'un contrôle sur pièces des déclarations de M. B, gérant et associé à hauteur de 90 % dans cette société, à l'issue duquel le service a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de CEHR et de contributions sociales au …
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables et autres pièces justificatives que ces dernières dispositions imposent de tenir aux sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, l'administration peut légalement procéder à un contrôle sur place de ces documents, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : « Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. (…). » ; qu'aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : « Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés. (…). » ; […]
[…] Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, […] qu'enfin, en application des dispositions combinées des articles 88, 206-2 et 238 K bis de ce code et du I d) de l'article 46 C de son annexe III, les résultats déclarés par les sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés sont imposés entre les mains de leurs associés dans la catégorie des revenus fonciers ;
L'article 23 bis de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, […] seule subsiste la déclaration annuelle. • Généralisation de l'obligation déclarative (art. 990 F). […] C) Une tolérance administrative à surveiller : l'articulation avec la déclaration n° 2072 Sous l'empire du régime actuel, la doctrine administrative admet que les sociétés immobilières non soumises à l'IS (art. 172 bis du CGI) qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés — au premier rang desquelles les SCI — sont réputées satisfaire à l'objectif d'information poursuivi par la taxe de 3 % dès lors qu'elles respectent leurs propres obligations déclaratives, […]
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