Article 46 quater-0 BA du Code général des impôts, annexe 3

Pour l'application des dispositions de l'article 212 bis du code général des impôts, les entreprises joignent à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état faisant apparaître les charges financières nettes non admises en déduction du résultat de l'exercice en application des I, VI et VII de l'article 212 bis précité, ainsi que le suivi des charges financières nettes non admises en déduction au titre des exercices précédents et des capacités de déduction inemployées au titre des cinq exercices précédents, en application du VIII de ce même article 212 bis.


Entrée en vigueur le 17 juin 2019


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1Charges financières : les obligations déclaratives du nouveau dispositif de plafonnement sont fixées
EFL Actualités · 2 juillet 2019

cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298183" target="_blank">46 quater-0 BA et 46 quater-0 ZL, 9 modifiés). Sophie KONCINA Pour en savoir plus sur ce dispositif : voir Mémento Fiscal n os 35830 s.

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