Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société
Article 46 quater-0 YX du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version21/10/2007
Entrée en vigueur le 21 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1505 du 19 octobre 2007 - art. 1 () JORF 21 octobre 2007
Pour l'application des dispositions de l'article 220 nonies du code général des impôts, le montant de l'impôt sur les sociétés dû retenu pour le calcul du crédit d'impôt s'entend de l'impôt sur les sociétés dû avant imputation des réductions et crédits d'impôt.
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