Article 46 quater-0 YX du Code général des impôts, annexe 3

Pour l'application des dispositions de l'article 220 nonies du code général des impôts, le montant de l'impôt sur les sociétés dû retenu pour le calcul du crédit d'impôt s'entend de l'impôt sur les sociétés dû avant imputation des réductions et crédits d'impôt.

Entrée en vigueur le 21 octobre 2007


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