Entrée en vigueur le 21 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1505 du 19 octobre 2007 - art. 1 () JORF 21 octobre 2007
Les intérêts dus pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts s'entendent de ceux qui viennent à échéance au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé.