Article 46 quater-0 YY du Code général des impôts, annexe 3

Les intérêts dus pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts s'entendent de ceux qui viennent à échéance au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé.

Entrée en vigueur le 21 octobre 2007


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