Article 46 quater-0 YZC du Code général des impôts, annexe 3

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.


Entrée en vigueur le 3 avril 2008


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