Article 46 quater-0 ZJ du Code général des impôts, annexe 3

Pour l'application du 2 de l'article 223 N du code général des impôts, les acomptes que la société mère doit verser pour le compte de la société qui cesse de faire partie du groupe sont payés au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition de cette dernière société. Ces acomptes sont déterminés d'après le résultat de cette même société selon les modalités prévues à l'article 1668 du même code.

Entrée en vigueur le 1 avril 2012


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1IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime des groupes
BOFIP · 7 mars 2018

idArticle=LEGIARTI000025625152&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20120401">article 46 quater-0 ZJ de l'annexe III au CGI précise que ces acomptes sont versés au comptable de la DGFIP du lieu d'imposition de la société qui ne fait plus partie du groupe. Ils sont déterminés d'après le résultat du dernier exercice clos et calculés sur le bénéfice imposable de cette société selon les modalités prévues à l'

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