Article 46 quater-0 ZK du Code général des impôts, annexe 3

La déclaration de résultats visée à l'article 53 A du code général des impôts comporte les éléments nécessaires au contrôle du résultat d'ensemble. Elle est souscrite en double exemplaire par chaque société membre du groupe, qui doit joindre en outre :


a) l'état des rectifications apportées à son résultat pour la détermination du résultat d'ensemble ;


b) l'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies, du III de l'article 44 octies A, du III de l'article 44 duodecies et du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts.


La société mère dépose, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de son relevé de solde auprès du comptable de la direction générale des finances publiques, la liste des sociétés membres du groupe, des sociétés intermédiaires, de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères, ainsi que des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts ou qui cessent d'être qualifiées de sociétés intermédiaires, d'entité mère non résidente ou de sociétés étrangères. Cette liste indique le taux de détention directe et indirecte par la société mère ou l'entité mère non résidente. Cette liste constitue une annexe à la déclaration d'impôt sur les sociétés au sens de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts pour la modalité de souscription par voie électronique.


Entrée en vigueur le 29 octobre 2015


2 Commentaires


1IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations de la société mère
BOFIP · 15 avril 2020

idArticle=LEGIARTI000031391558&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20151029">article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au code général des impôts (CGI), la société mère du groupe, lors du dépôt du relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404) auprès du comptable public, communique à l'administration le périmètre de son groupe. À cet effet, […]

 Lire la suite…

2IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Option de la mère, accord des filiales et mise à jour du périmètre
BOFIP · 7 juin 2017

idArticle=LEGIARTI000031391558&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20151029">article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au CGI prévoit le dépôt, par la seule société mère, de la liste des sociétés membres du groupe et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de son relevé de solde auprès du comptable de la direction général des finances publiques (formulaire n° 2029-B-SD [CERFA n° 11662 […] idArticle=LEGIARTI000031391616&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20151029">article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI prévoit, en complément des obligations déclaratives communes aux formes de groupe relevant des premier et quatrième alinéas du I de l'

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.