Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Décret n°90-561 du 4 juillet 1990 - art. 2 (V) JORF 6 juillet 1990
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11
Si, en application du 3 de l'article 223 N du code général des impôts, une société qui n'est plus membre d'un groupe procède à une nouvelle liquidation du supplément d'impôt sur les sociétés à raison des distributions mises en paiement au cours de l'exercice de sortie, elle souscrit pour ces distributions une déclaration mentionnée à l'article 46 quater-0 ZV au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date de clôture de cet exercice.