Article 46 quater-0 ZZ du Code général des impôts, annexe III

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Version22/04/1998
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Version31/03/2002

Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06

Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 7 () JORF 8 juin 2002

La réserve spéciale visée au septième alinéa du f du I de l'article 219 du code général des impôts doit être individualisée dans un sous-compte distinct des autres comptes de réserves au passif du bilan.
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Entrée en vigueur le 31 mars 2002

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