Article 46 quater-0 ZZ du Code général des impôts, annexe 3

La réserve spéciale visée au septième alinéa du f du I de l'article 219 du code général des impôts doit être individualisée dans un sous-compte distinct des autres comptes de réserves au passif du bilan.

Entrée en vigueur le 31 mars 2002


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