Article 219 du Code général des impôts, CGI.
Article 218 bisArticle 219 bis
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 15 (V)

NOTA

Conformément au II de l'article 15 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de l'article précité, s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

Commentaires • +500

1. Holding : fiscalité, apport et transmission
Arst Avocats · 12 novembre 2026

Votre société dégage des bénéfices réguliers et votre expert-comptable évoque une holding. Un associé parle de vendre dans trois ans. Vos enfants commencent à travailler dans l'entreprise. Chacune de ces situations peut justifier une holding. Aucune par la seule économie d'impôt. Pour les actes passés depuis le 1er janvier 2020, l'administration peut écarter un montage dont le motif principal est fiscal. La loi de finances pour 2026 a aussi durci l'apport-cession et le pacte Dutreil, et créé une taxe sur certaines holdings patrimoniales. Notre position est simple. Une holding se crée pour …

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2. SARL ou SAS : faut-il transformer sa société ? Statut du dirigeant, dividendes et coût réel
Me Nicolas Planard · consultation.avocat.fr · 4 novembre 2026

Chaque clôture ramène la même interrogation : le bénéfice de votre SARL dépasse nettement ce que vous en retirez, alors faut-il la transformer en SAS ? On vous répondra souvent par une formule toute faite, « la SAS est meilleure pour les dividendes ». Elle contient une part de vérité, mais elle peut coûter cher si l'on s'y arrête. Dans les dossiers que je modélise, ce n'est généralement pas la forme sociale qui fait la différence entre gérance majoritaire et présidence de SAS : c'est la répartition que vous pratiquez réellement entre rémunération et distribution. Vous trouverez ici les …

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3. Apport-cession et report de la plus-value
martins-avocat.fr · 2 novembre 2026

La vente d'une société expose son dirigeant à un impôt souvent élevé sur la plus-value réalisée, imposable au titre de l'année de la cession. L'apport-cession permet d'en différer le paiement, lorsque le dirigeant apporte d'abord ses titres à une société holding qu'il contrôle, chargée ensuite de les vendre et qui en conserve le prix. Le dispositif est toutefois étroitement encadré, ses conditions ont encore été resserrées par la loi de finances pour 2026, et son principal attrait patrimonial se trouve menacé par le projet de loi de finances pour 2027. Différer l'impôt L'apport-cession …

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Décisions • +500

1. Cour administrative d'appel de Paris, 11 octobre 2011, n° 10PA03660Réformation

2. Tribunal administratif de Lille, 3 septembre 2009, n° 0706256Rejet

3. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 20 décembre 1968, 74239, publié au recueil LebonRejet
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Documents parlementaires • +500

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Sur l'article 41, renuméroté article 84, abroge l'article 219 Code général des impôts
I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 31, modifie l'article 219 Code général des impôts
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 31, modifie l'article 219 Code général des impôts
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…
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