Article 46 quater-0 ZZ bis du Code général des impôts, annexe 3

Pour bénéficier des dispositions du f du I de l'article 219 du code général des impôts, le contribuable doit joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée les documents suivants conformes aux modèles établis par l'administration :
a. un état de la répartition du capital social ;
b. un engagement à souscrire au titre du premier de la série de trois exercices bénéficiaires pour lequel la société entend bénéficier des dispositions déjà citées ;
c. un état de suivi des bénéfices imposés au taux réduit et à incorporer au capital.

Entrée en vigueur le 31 mars 2002


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1BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration…
BOFIP · 7 mars 2018

- état indiquant les sommes portées à la réserve spéciale lorsque l'entreprise souhaite bénéficier de la déduction spéciale en faveur des œuvres d'artistes vivants (Pour l'étude des dispositifs spécifiques à l'outre-mer, il convient de se reporter au BOI-IS-GEO-10. […] III, art. 46 quater-0 ZZ bis C) ;

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2IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes
BOFIP · 1er mars 2017

idArticle=LEGIARTI000006298345&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20070101">article 46 quater-0 ZS bis A de l'annexe III au CGI pour les entreprises de transport maritime ayant opté pour le régime d'imposition forfaitaire prévu à l'- état de situation des titres reçus en cas de scission : en cas de scission de sociétés comportant plusieurs branches d'activité, les sociétés bénéficiaires des apports doivent joindre à leur déclaration de résultat un état spécial, conformément aux dispositions du III de l'article 46 quater-0 ZZ bis de l'annexe III au CGI ;

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3IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes
BOFIP · 6 avril 2016

idArticle=LEGIARTI000006298345&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20070101">article 46 quater-0 ZS bis A de l'annexe III au CGI pour les entreprises de transport maritime ayant opté pour le régime d'imposition forfaitaire prévu à l'- état de situation des titres reçus en cas de scission : en cas de scission de sociétés comportant plusieurs branches d'activité, les sociétés bénéficiaires des apports doivent joindre à leur déclaration de résultat un état spécial, conformément aux dispositions du III de l'article 46 quater-0 ZZ bis de l'annexe III au CGI ;

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