Article 46 quater-0 ZZ bis A du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2002

Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Est créé par : Décret n°2001-306 du 4 avril 2001 - art. 5 () JORF 10 avril 2001

Pour bénéficier des dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le contribuable doit joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée un état de détermination des bénéfices imposés au taux réduit, conforme au modèle établi par l'administration.
La personne mentionnée au premier alinéa doit également joindre un état de la répartition de son capital social, conforme au modèle établi par l'administration.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).