Article 46 quater-0 ZZ bis A du Code général des impôts, annexe 3

Pour bénéficier des dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le contribuable doit joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée un état de détermination des bénéfices imposés au taux réduit, conforme au modèle établi par l'administration.
La personne mentionnée au premier alinéa doit également joindre un état de la répartition de son capital social, conforme au modèle établi par l'administration.

Entrée en vigueur le 31 mars 2002


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1IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Modalités d'application
BOFIP · 1er août 2018

idArticle=LEGIARTI000036363121&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20171230">article 44 octies A du CGI, l'article 44 terdecies du CGI, […] dans la situation particulière de l'exercice de cession ou de cessation de l'entreprise, la circonstance que le bénéfice imposable puisse être en partie soumis au taux réduit d'imposition ne modifie pas la fraction des moins-values à long terme susceptible de s'imputer sur ce bénéfice dans les conditions prévues au deuxième alinéa du a bis du I de l'article 46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au CGI prévoit la production par le contribuable de deux états annexés à sa déclaration de résultats portant, respectivement, […]

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2IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Modalités d'application
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000006303429&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19951027">208 quater A du CGI et 217 bis du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000025091914&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20120101">premier alinéa du a bis du I de l'article 219 du CGI qui est fixée à 19/33, […] le nombre de jours résiduels concourt à la détermination du rapport pour un montant égal au rapport existant entre ce nombre et 30. […] idArticle=LEGIARTI000006298362&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20020331">article 46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au CGI prévoit la production par le contribuable de deux états annexés à sa déclaration de résultats portant, […]

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