Article 46 terdecies B du Code général des impôts, annexe 3

Pour les sociétés nouvelles, l'option prévue à l'article 239 bis AA du code général des impôts produit immédiatement effet tant en matière de droit d'apport que d'impôt sur les bénéfices, si elle est formulée dans l'acte constatant la création. Cet acte précise alors les liens de parenté entre les associés ; une copie en est adressée au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats.
Il en est de même, sous les mêmes conditions, lorsqu'une société déjà soumise au régime fiscal des sociétés de personnes se transforme, sans création d'une personne morale nouvelle, en une société à responsabilité limitée mentionnée à l'article 46 terdecies A ou lorsque l'associé unique d'une société à responsabilité limitée cède des parts à l'une ou plusieurs des personnes parentes visées au même article. L'acte mentionné au premier alinéa est alors celui qui constate soit la transformation de la société soit la cession de ses parts par l'associé unique.

Entrée en vigueur le 31 mars 2002


3 Commentaires


1BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés
BOFIP · 10 juillet 2019

idArticle=LEGIARTI000006296821&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19960512">article 46 terdecies A de l'annexe III au CGI, l'article 46 terdecies B de l'annexe III au CGI, l'article 46 terdecies C de l'annexe III au CGI et l'article 46 terdecies D de l'annexe III au CGI ; pour les sociétés nouvelles, par exception à la règle selon laquelle l'option doit être notifiée avant l'ouverture du premier exercice au titre duquel le régime des sociétés de personnes s'applique, l'article 46 terdecies B de l'annexe III au CGI prévoit que l'option produit immédiatement effet en matière d'imposition des bénéfices et des droits d'enregistrement si elle […]

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2IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - SARL à caractère familial
BOFIP · 4 juillet 2018

[…] L'article 46 terdecies B de l'annexe III au CGI prévoit que l'option produit immédiatement effet en matière d'imposition des bénéfices et des droits d'enregistrement si elle est formulée dans l'acte constatant la création. […]

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3IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - SARL à caractère familial
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000006296821&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19960512">articles 46 terdecies A à 46 terdecies D de l'annexe III au CGI. […] idArticle=LEGIARTI000006298385&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20020331">article 46 terdecies B de l'annexe III au B.

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