Article 46 terdecies D du Code général des impôts, annexe 3

Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application des articles 46 terdecies A et 46 terdecies C doivent être signées par l'ensemble des associés. Elles comportent l'indication de la raison sociale, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement. Elles mentionnent également la répartition du capital, les nom, prénoms, adresse et lien de parenté des associés.
Entrée en vigueur le 1 septembre 1982

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1BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés
BOFIP · 10 juillet 2019

idArticle=LEGIARTI000006296821&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19960512">article 46 terdecies A de l'annexe III au CGI, l'article 46 terdecies B de l'annexe III au CGI, l'article 46 terdecies C de l'annexe III au CGI et l'article 46 terdecies D de l'annexe III au CGI ; pour les sociétés nouvelles, par exception à la règle selon laquelle l'option doit être notifiée avant l'ouverture du premier exercice au titre duquel le régime des sociétés de personnes s'applique, l'article 46 terdecies B de l'annexe III au CGI prévoit que l'option produit immédiatement effet en matière d'imposition des bénéfices et des droits d'enregistrement si elle […]

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2IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - SARL à caractère familial
BOFIP · 4 juillet 2018

idArticle=LEGIARTI000006296821&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19960512">article 46 terdecies A de l'annexe III au CGI à l'article 46 terdecies D de l'annexe III au CGI. […] idArticle=LEGIARTI000006298385&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20020331">article 46 terdecies B de l'annexe III au CGI prévoit que l'option produit immédiatement effet en matière d'imposition des bénéfices et des droits d'enregistrement si elle est formulée dans l'acte constatant la création. […]

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