Article 46 terdecies C du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 46 terdecies BArticle 46 terdecies D
Entrée en vigueur le 1 septembre 1982
Est créé par : Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 3 octobre 1981
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15

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