Article 46 terdecies C du Code général des impôts, annexe 3

Les sociétés qui ont exercé l'option mentionnée à l'article 46 terdecies A et désirent y renoncer doivent notifier cette renonciation au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.
Dans ce cas, elles n'ont plus la possibilité d'opter à nouveau pour le régime des sociétés de personnes.

Entrée en vigueur le 1 septembre 1982


2 Commentaires


1BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés
BOFIP · 10 juillet 2019

c. […] idArticle=LEGIARTI000006296821&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19960512">article 46 terdecies A de l'annexe III au CGI, l'article 46 terdecies B de l'annexe III au CGI, l'article 46 terdecies C de l'annexe III au CGI et l'article 46 terdecies D de l'annexe III au CGI ; pour les sociétés nouvelles, par exception à la règle selon laquelle l'option doit être notifiée avant l'ouverture du premier exercice au titre duquel le régime des sociétés de personnes s'applique, l'article 46 terdecies B de l'annexe III au CGI prévoit que l'option produit immédiatement effet en matière d'imposition des bénéfices et des droits d'enregistrement si elle

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2IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - Circonstances mettant fin à…
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000006298386&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19820901">article 46 terdecies C de l'annexe III au CGI, les sociétés ayant révoqué l'option pour se replacer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés ne peuvent pas, à nouveau, opter pour le régime des sociétés de personnes.

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