Article 46 quindecies A du Code général des impôts, annexe 3

L'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) définies à l'article 238 bis HE du code général des impôts est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du même code.

Entrée en vigueur le 31 juillet 1986


1 Commentaire


1SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Autres agréments - Avantages fiscaux au titre des…
BOFIP · 12 mai 2017

Cet avantage fiscal ne peut être pratiqué que par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions des 1 à 4 de l'article 206 du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000006298401&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19860731">article 46 quindecies A de l'annexe III au CGI prévoit que cet agrément est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000022179663&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20100501">article 46 quindecies F de l'annexe III […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.