Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 46
I. – Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le ministre chargé du budget. Sauf disposition expresse contraire, toute demande d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal particulier doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive.
Des arrêtés du ministre pourront instituer des procédures simplifiées et déléguer le pouvoir de décision à des agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de directeur départemental (1).
II. – Des arrêtés du ministre chargé du budget, pris après avis d'un organisme désigné par décret (2), peuvent définir, compte tenu de l'importance, de la nature ou du lieu d'exercice des activités considérées, les conditions des agréments auxquels des exonérations fiscales sont attachées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
pendant 7 jours
N° 503399 – sté SBA 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 10 juin 2026 Lecture du 7 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous invite à préciser à quelle date une opération de fusion simplifiée doit être regardée comme réalisée, pour l'application de la règle selon laquelle les demandes d'agrément fiscal doivent être présentées avant la réalisation de l'opération projetée. 1. Dans le cadre d'une opération de fusion par laquelle elle a absorbé sa filiale à 100 %, la société requérante, membre d'un groupe de concession automobile, a sollicité le 2 …
Lire la suite…[…] d'investissements et d'emplois sont mentionnées à l'article 322 G de l'annexe III au CGI, […] à l'article 322 J de l'annexe III au CGI et à l'article 322 K de l'annexe III au CGI. a. […] Ces opérations sont identiques à celles éligibles à l'exonération prévue par le premier alinéa de l'article 1465 du CGI et elles sont soumises à agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI. […] dès lors qu'ils créent une activité artisanale en ZRR. […] Opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 du CGI et non […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 209 II du code général des impôts : " 1. En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VIII par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, […]
[…] Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts : « 1. En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VIII par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts, […] de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui de l'exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ces bénéfices (…) L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance égale au produit du déficit imputé dans les conditions prévues au même alinéa par le taux de l'impôt sur les sociétés applicable à l'exercice déficitaire. […] peut être autorisé sur agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies ; que l'article 1649 nonies du même code dispose que : I. […]
Pour rappel, le II de l'article 209 du CGI subordonne à agrément le transfert à l'absorbante des déficits de l'absorbée. L'article 1649 nonies du CGI impose que la demande soit déposée préalablement à la réalisation de l'opération, à peine de forclusion. […] Réglant l'affaire au fond, il relève toutefois que la condition suspensive a été satisfaite le 27 avril 2021 : c'est cette date qui marque la réalisation. […] Surtout, le § 260 retient déjà, pour la dissolution sans liquidation de l'article 1844-5 du code civil (autre opération dispensée d'AGE), une date de réalisation entendue non comme celle de la décision de dissolution, mais comme celle de la transmission du patrimoine. […]
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