Article 1649 nonies du Code général des impôts, CGI.
Article 1649 octiesArticle 1649 nonies A
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 46

NOTA

(1) Annexe IV, art. 170 quinquies à 170 decies.

(2) Annexe III, art. 344 K.

Commentaires • 118

1. Conclusions s/ CE, 10 novembre 2026, n° 511370
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 16 novembre 2026

N° 511370 – M. W 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 14 octobre 2026 Lecture du 10 novembre 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public L'administration peut-elle revenir sur les décisions de rescrit fiscal favorables qu'elle a prises en réponse à une demande d'un contribuable ? Telle est la question de principe que pose le présent pourvoi. 1. Les établissements publics de santé ont, en vertu des articles L. 6154-1 et suivants du code de la santé publique, la possibilité de proposer à leurs praticiens la conclusion d'un contrat leur permettant, moyennant une redevance …

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2. Transfert des déficits : la demande d’agrément doit précéder la réalisation juridique de la fusion
Me Antoine Bergeot · consultation.avocat.fr · 18 septembre 2026

> Une demande nécessairement préalable à l'opération Le premier alinéa du I de l'article 1649 nonies du Code général des impôts pose une règle générale en matière d'agrément fiscal : sauf disposition expresse contraire, toute demande d'agrément dont dépend l'application d'un régime fiscal particulier doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive. […] Le litige portait donc sur la détermination de la date de réalisation de la fusion, au sens de l'article 1649 nonies du CGI. > La particularité des fusions simplifiées L'opération relevait de l'article L. 236-11 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige. […]

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3. Fusions transfrontalières et transfert de déficits fiscaux : agrément préalable sous l’article 209 II du CGI, date d’effet contractuelle et piège de la forclusion…
kohenavocats.fr · 10 septembre 2026

Le Conseil d'État a jugé qu'« En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré par le ministre compétent, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, […] sous certaines conditions, sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs. » Dès lors, l'assujettissement partiel à l'impôt sur les sociétés à raison des droits des commanditaires suffit à rendre la société éligible à la transmission de ses pertes. […] Le Conseil d'État a formellement jugé qu'« en jugeant que, pour l'application de l'article 1649 nonies du code général des impôts, […]

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Décisions • 339

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 22 septembre 2022, n° 2004418Rejet

[…] En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VIII par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues respectivement au troisième alinéa du I du présent article et aux 1 et 2 du VIII de l'article 212 bis. / En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, […]

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[…] En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VIII par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, […]

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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 9 avril 2009, 08BX00362, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts, […] de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui de l'exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ces bénéfices (…) L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance égale au produit du déficit imputé dans les conditions prévues au même alinéa par le taux de l'impôt sur les sociétés applicable à l'exercice déficitaire. […] peut être autorisé sur agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies ; que l'article 1649 nonies du même code dispose que : I. […]

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Document parlementaire • 0

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