Article 46 quindecies C du Code général des impôts, annexe 3

Pour l'application de l'article 238 bis HH du code général des impôts, les droits détenus indirectement dans une Sofica s'entendent de ceux détenus :
1° Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation : le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs ;
2° Par les personnes physiques ou morales qui ont entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts.

Entrée en vigueur le 31 juillet 1986


3 Commentaires


1IS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des actions émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle…
BOFIP · 12 mars 2014

idArticle=LEGIARTI000006298403&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19860731">article 46 quindecies C de l'annexe III au CGI, les droits détenus indirectement dans une SOFICA s'entendent de ceux qui sont détenus :

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2IS – Base d'imposition – Amortissement exceptionnel des actions émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle…
BOFIP · 26 août 2013

idArticle=LEGIARTI000006298403&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19860731">article 46 quindecies C de l'annexe III au CGI, les droits détenus indirectement dans une SOFICA s'entendent de ceux qui sont détenus :

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3IS – Base d'imposition – Amortissement exceptionnel des actions émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle…
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000006298403&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19860731">article 46 quindecies C de l'annexe III au CGI, les droits détenus indirectement dans une SOFICA s'entendent de ceux qui sont détenus :

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