Article 46 quindecies D du Code général des impôts, annexe 3

Les contrats d'association à la production mentionnés au b de l'article 238 bis HG du code général des impôts comportent une clause prévoyant que l'oeuvre ne sera pas financée pour plus de 50 % de son coût total définitif par de tels contrats.

Entrée en vigueur le 31 juillet 1986


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1IS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des actions émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle…
BOFIP · 12 mars 2014

idArticle=LEGIARTI000021667102&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20100109">article 46 quindecies B de l'annexe III au CGI, prévoit que les sociétés anonymes concernées doivent affecter la capital social souscrit, à hauteur d'une fraction minimale de 90% de son montant brut, et dans un délai de douze mois à compter de la libération, à la réalisation des investissements mentionnées à l'article 46 quindecies B de l'annexe III au CGI (cf. I-B-1-b § 190). […] idArticle=LEGIARTI000021667102&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20100109">article 46 quindecies B de l'annexe III au CGI (cf. I-B-1-b § 190). […] idArticle=LEGIARTI000006298404&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19860731">article 46 quindecies D de l'annexe III au CGI).

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2IS – Base d'imposition – Amortissement exceptionnel des actions émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle…
BOFIP · 26 août 2013

idArticle=LEGIARTI000021667102&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20100109">article 46 quindecies B de l'annexe III au CGI, […] et dans un délai de douze mois à compter de la libération, à la réalisation des investissements mentionnées à l'article 46 quindecies B de l'annexe III au CGI (voir I-B-1-b § 190). […] idArticle=LEGIARTI000021667102&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20100109">article 46 quindecies B de l'annexe III au CGI (voir I-B-1-b § 190). […] idArticle=LEGIARTI000006298404&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19860731">article 46 quindecies D de l'annexe III au CGI).

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3IS – Base d'imposition – Amortissement exceptionnel des actions émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle…
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000021667102&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20100109">article 46 quindecies B de l'annexe III aII de l'article 46 quindecies B de l'annexe III au CGI (voir I-B-1-b § 190). […] idArticle=LEGIARTI000021667102&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20100109">II de l'article 46 quindecies B de l'annexe III au CGI (voir I-B-1-b § 190). […] idArticle=LEGIARTI000006298404&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19860731"> 46 quindecies D de l'annexe III au CGI).

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