Article L322-7 du Code des procédures civiles d'exécution
Article L322-6Article L322-7-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Commentaires • 32

1. Licitation-partage : sortir de l'indivisionAccès limité
Solent avocats · 16 avril 2026

2. Liquidation judiciaire et conditions d’exercice de la surenchère en saisie
juritravail.com · 27 juillet 2024

[…] des autres biens de ce débiteur. […] Il en résulte que l'interdiction de la cession des actifs par quelque voie que ce soit aux parents jusqu'au 2ème degré des dirigeants de la personne morale débitrice que pose l'article L .642-3 du Code du Commerce ou qu'elle renvoi l'article L .642-20 du même Code est applicable aux consorts R. à l'exclusion des dispositions des articles L.322 -7 et R. 322 -39 du Code des Procédures Civiles d'exécution . […] Article […]

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3. Les garanties de solvabilité pour enchérir : la loi, c’est la loi
kubnick-avocat.fr · 11 juillet 2024

Les garanties de solvabilité pour enchérir : la loi, c'est la loi… La Cour de cassation rappelle que les seules garanties de paiement exigées par l'article L. 322-7 du code des procédures civiles d'exécution sont celles qui sont énumérées à l'article R. 322-41 du même code, à l'exclusion de toutes autres, y compris la garantie à première demande de l'article 2321 du code civil en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

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Décisions • 130

1. Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 5 septembre 2018, n° 17-15.228Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère » ; que cet article laisse au juge-commissaire toute latitude pour choisir entre la vente par adjudication et la vente de gré à gré sans établir de hiérarchie ni conférer à la vente de gré à gré le caractère d'une exception ; […]

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2. Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 28 novembre 2025, n° 25/00469Infirmation partielle

[…] A titre liminaire, l'appelant conteste l'évaluation du passif retenue par la SAS [Y] [V] dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire dont il fait l'objet, soit 339 225,58 € (pièce numéro 7 du dossier de l'intimée). […] Aux termes de l'article L. 642-18 du code de commerce, «les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code . […] En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, […]

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3. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 17 octobre 2024, n° 24/03002Infirmation

[…] Par jugements des 7 décembre 2020 et 6 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a ouvert une procédure de redressement judiciaire puis une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [S] [Y]. La Selarl MJ synergie a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. […] [Cadastre 4] A [Cadastre 10] [Adresse 33] 07 00 […] [D] et l'Association Tutélaire des majeurs protégés demandent à la cour, au visa des articles L. 640-1, L. 641-9, L. 641-10, L. 642-1, L. 642-19, L. 643-8, L.643-9, L.815-17 du code de commerce, de : […] En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère. »

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Document parlementaire • 0

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