Article L322-7 du Code des procédures civiles d'exécution

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Code civil - art. 2205 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
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Commentaires22


1Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Eurojuris France · 6 février 2024

La Cour de cassation rappelait enfin que par application des dispositions de l'article L. 322-7 du code des procédures civiles d'exécution, le locataire peut, comme toute personne, se porter enchérisseur s'il justifie de garanties de paiement.

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2Le recouvrement de créances : meilleures pratiques et pièges à éviter.
Village Justice · 22 septembre 2023

[…] La saisie immobilière permet au créancier de faire vendre un bien immobilier appartenant au débiteur. […] Cette procédure est particulièrement complexe et est régie par les articles L311-1 à L322-7 du Code des procédures civiles d'exécution [13]. Le créancier doit être muni d'un titre exécutoire et d'un acte de notoriété immobilière attestant de la propriété du débiteur sur le bien en question.

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3La saisie immobilière
Solent avocats · 14 septembre 2023
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Décisions82


1Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 10 avril 2017, n° 07/00637

[…] RG N° : 07/637 […] Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 14 mars 2023, n° 22/14944
Infirmation

[…] En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2023, en audience publique, devant la Cour, composée de : […] Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère. (')

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3Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 30 janvier 2018, n° 16/02692
Infirmation

[…] Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère […] ».

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