Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.
[…] des autres biens de ce débiteur. […] Il en résulte que l'interdiction de la cession des actifs par quelque voie que ce soit aux parents jusqu'au 2ème degré des dirigeants de la personne morale débitrice que pose l'article L .642-3 du Code du Commerce ou qu'elle renvoi l'article L .642-20 du même Code est applicable aux consorts R. à l'exclusion des dispositions des articles L.322 -7 et R. 322 -39 du Code des Procédures Civiles d'exécution . […] Article […]
Lire la suite…Les garanties de solvabilité pour enchérir : la loi, c'est la loi… La Cour de cassation rappelle que les seules garanties de paiement exigées par l'article L. 322-7 du code des procédures civiles d'exécution sont celles qui sont énumérées à l'article R. 322-41 du même code, à l'exclusion de toutes autres, y compris la garantie à première demande de l'article 2321 du code civil en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en l'espèce, la SCI LA GAZAILLE faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 3, al. 7-16) qu'antérieurement à sa désignation par le juge-commissaire, M. Z…, […] sans répondre à ce moyen dénonçant pertinemment l'insincérité du rapport d'expertise, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 642-18 du code de commerce, « les ventes d'immeuble ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 à L. 322-9, […] En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, […]
[…] A titre liminaire, l'appelant conteste l'évaluation du passif retenue par la SAS [Y] [V] dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire dont il fait l'objet, soit 339 225,58 € (pièce numéro 7 du dossier de l'intimée). […] Aux termes de l'article L. 642-18 du code de commerce, «les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code . […] En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, […]
[…] [Cadastre 4] A [Cadastre 7] [Adresse 36] 32 20 […] [Cadastre 4] A [Cadastre 10] [Adresse 33] 07 00 […] L'article L642-18 alinéa 3 du code de commerce dispose que : « Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, […] En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère. » L'article R642-36 du code de commerce dispose que : « L'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée en application de l'article L. 642-18, détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente.