Entrée en vigueur le 16 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-288 du 13 mars 2009 - art. 1
Les arrêts exceptionnels mentionnés au b de l'article 238 bis HW du code général des impôts s'entendent de diminutions de la consommation électrique résultant d'événements indépendants de la volonté de l'exploitant du ou des sites concernés.